Termes et Conditions
Mentions Légales – Conditions Générales de Vente et d’utilisation
Protection de la vie privée
Pratiques HomeSucces en matière de protection de la vie privée sur le Web. : HomeSucces représenté ici par Pascal Desiere – est propriétaire et administrateur des sites Internet www.homesucces.com et extentions.
La protection de votre vie privée est importante.et conforme aux dispositions du RGPD 2018
Groupes de discussion
Si vous participez à un groupe de discussion des sites HomeSucces vous devez être conscient que les renseignements que vous y fournissez sont rendus disponibles d’une façon générale aux tiers (à l’intérieur ou à l’extérieur des sites HomeSucces ayant accès à ce groupe de discussion. Veuillez également prendre note que chaque groupe de discussion peut faire l’objet de règlements et de conditions supplémentaires. Dans un groupe de discussion, l’opinion d’un participant est propre à celui-ci et ne peut en aucun cas être interprétée comme étant l’opinion des sites HomeSucces
Depuis toujours, les pratiques HoemeSucces en matière de protection de la vie privée sont conçues pour assurer la protection de vos renseignements personnels partout dans le monde. Il est possible que certains pays offrent une protection juridique moindre pour vos renseignements. Peu importe le pays, HomeSucces traitera les renseignements conformément aux dispositions du Règlement général de la protection des Données.
Témoins, balises Web et autres technologies
HomeSucces ne recueille aucun renseignements anonymes auprès des visiteurs de ses sites Web.
Contrôle de la qualité du service
Certaines transactions Web peuvent comprendre un appel téléphonique entre vous et HomeSucces. Veuillez prendre note que le contrôle, et dans certains cas l’enregistrement, de ces appels aux fins de formation de personnel, de sécurité ou d’assurance de la qualité fait partie de ses pratiques courantes.
Liens aux sites Web n’appartenant pas aux sites HomeSucces
Les sites Web HomeSucces peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web. HomeSucces n’assume aucune responsabilité quant aux pratiques en matière de protection de la vie privée ou au contenu de ces sites Web.
Conditions Générale de Vente – Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par HOMESUCCES de programmes de formation, ci-après désignés par les « Produits ».
Le fait de passer commande a HOMESUCCES d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d’autre part, la renonciation par le Client a toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée a l’accord express et par écrit de HOMESUCCES
En consequence, les engagements reciproques des parties resultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :
* les presentes Conditions Generales de Vente
* la commande du Client
1 – CONDITIONS EXIGÉES POUR PASSER COMMANDE
Pour passer commande sur l’un des sites HOMESUCCES le Client doit être age d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse ou le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnait avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepte d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des pressentes Conditions Générales lors des achats de Produits. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
2 – SUPPORTS DES PRODUITS :
2-1. Les Produits proposes à la vente pourront être livres sur les supports spécifiés dans la présentation du produit . L’accès au contenu du Produit sur le Compte Client pendant la durée de la souscription, ci-après désigne par « abonnement » se fera en Streaming et / ou téléchargement.
3 – PASSATION DES COMMANDES :
La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
* Choix de l’offre
* Creation du Compte Client par la fourniture des coordonnees de ce dernier s’il n’est pas encore identifie. L’ensemble des donnees obligatoires devant etre fournies sera indique par un asterisque. Des identifiants seront alors communiques au Client par HOMESUCCES.com pour lui permettre d’acceder a son Compte.
* Identification du Client lorsque celui-ci a déjà ouvert un Compte Client
* Choix du mode de paiement ( Paypal ou CB)
* Visualisation du récapitulatif de la commande
* Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invite a verifier le recapitulatif de sa commande et a corriger les eventuelles erreurs de saisie en retournant a la boutique.
* Acceptation des presentes Conditions Generales de Vente par le Client
* Validation de la commande.
* Paiement en ligne de la commande, le cas echeant, en mode securise dans les conditions definies a l’article ci-dessous, en indiquant les informations PayPal necessaires.
* Envoi au Client d’un accuse reception de la commande par courrier electronique. Cet accuse reception reprendra les caracteristiques de la commande.
4 – CONDITIONS SUSPENSIVES :
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
* l’encaissement du/des cheque(s) bancaire(s) en cas de paiement par cheque(s) ;
* l’acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via Paypal ;
Chaque Client reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu après encaissement de la somme due au jour de la transmission de la commande. Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s’entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attaches aux Produits ne seront cédés au Client.
5- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD :
5-1. Prix – Frais – Taxes – Révision des prix : Les prix indiques s’entendent unitaires, sauf indication contraire, H.TTC, en Euro. HOMESUCCES se resserve le droit de modifier les prix a tout moment, mais les Produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.
5-2. Conditions de paiement : En général, la commande et paiement s’effectue via une plateforme sécurisée partenaire. Les paiements réalises sur un site HOMESUCCES s’effectuent via la plateforme sécurisée Paypal,. Après accord, le client peut également choisir un règlement par virement bancaire.
6 – GARANTIE :
Les Programmes HomeSucces ne représentent pas de ‘simples informations’ stéréotypées vendues sur le web. Ils sont la compilation de nombreuses années de pratique des affaires et du Marketing Relationnel en particulier. Pour éviter toute confusion lors de l’achat, nous avons pris un soin tout particulier à éditer la description de leur contenu sur nos pages de vente. De ce fait, la garantie de remboursement n’est engagée que si le contenu d’un programme ne correspond pas à sa description. Le bon fonctionnement des Produits est garanti pendant 90 jours a partir du jour de la commande. De maniéré générale, la garantie des Produits sera exclue dans le cas ou le client.
* Ne prouve pas a HOMESUCCES qu’il a applique les conseils du produit en lui fournissant des captures d’écran de ses sites internet prouvant la mise en place de toutes les stratégies et actions décrites dans le produit.,
* une modification ou adaptation du Produit, de quelque facon que ce soit, operee par le Client lui-meme ;
* une utilisation du Produit non-conforme aux instructions et conditions d’utilisation.
Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur,
HOMESUCCES restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite. »
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour etre conforme au contrat, le bien doit :
1 Etre propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas echeant :
* correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees a l’acheteur sous forme d’echantillon ou de modele ;
* presenter les qualites qu’un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l’etiquetage ;
2 Ou presenter les caracteristiques definies d’un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte. »
Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des vices caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinea 1 du code civil : « L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l’acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice. »
7 – RÉCLAMATIONS :
7-1. Dispositions generales : En cas de reclamations (en ce inclus l’exercice du droit de retractation), celles-ci devront etre portees a la connaissance de HOMESUCCES.com accompagnees des elements d’information suivants :
* objet de la réclamation ;
* identifiants et adresse électronique du Client ;
* coordonnées complétés du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
* date de la commande ;
* référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accuse de réception de commande ;
* tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
* Le Client est informe que sa reclamation ne pourra pas etre traitee a defaut de fournir les elements ci-dessus.
7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera du droit de rétractation. Il disposera d un délai de sept jours francs pour l’exercer. Le délai de rétractation susmentionné court a compter de la réception des Produits. Dans l’hypothèse ou le droit de rétractation serait exerce par le Client, HOMESUCCES remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle ce droit aura été exerce.
Exclusions : Le Client professionnel ne beneficie pas du droit de retractation.
8 – RESPONSABILITÉ :
8-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de HOMESUCCES ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s’engage a mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et a ne les divulguer a quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement a HOMESUCCES afin que cette dernière puisse procéder a leur changement.
8-3. Limites de l’Internet : Le Client declare bien connaitre Internet, ses caracteristiques et ses limites et reconnait :
* que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux heterogenes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois satures a certaines heures de la journée ;
* que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client a ses risques et périls.
8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue a l’encontre de HOMESUCCES ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client a HOMESUCCES pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
9 – RÉFÉRENCEMENT :
Le Client autorise HOMESUCCES a mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci à titre de référence, si elle l’estime opportun.
10 – FORCE MAJEURE :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c est-a-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement a leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et a titre indicatif :
* l’arrêt des réseaux de télecommunications,
* les conflits du travail entraînant une gréve générale ou sectorielle,
* les perturbations bloquant les moyens de transport et d approvisionnement,
* l interdiction d exporter ou d importer édictée par une autorité gouvernementale,
* les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
11 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
HOMESUCCES demeure seul titulaire :
* de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attaches aux Produits ;
* des droits attaches aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (a moins d’une reproduction strictement réservée a l usage prive du copiste et non destinée a une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilises que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.
12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent a HOMESUCCES de traiter ses commandes, de mieux le connaitre ainsi que d’améliorer les Produits qui lui sont proposes. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de HOMESUCCES intervenant dans l’exécution des commandes et notamment aux plateformes sécurisées et sociétés de transport.
Sauf opposition du Client, HOMESUCCES est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément aux réglementations en vigueurs,, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’acces, de modification, de rectification et de suppression des données. Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données : info@homesucces.com
13 – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément a l’article L.134-2 du code de la consommation, HOMESUCCES procède a l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur a 120 euros pendant une durée de dix ans a compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant a info@homesucces.com.
14 – INTÉGRALITÉ – NON VALIDITÉ PARTIELLE – PREUVE :
Les pressentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l’intégralité de l accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échanges entre les parties préalablement a la conclusion du contrat de vente. Si l une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi, d une disposition réglementaire ou a la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En application de l article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatises conserves dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu ils sont établis et conserves dans des conditions de nature a en garantir l’intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistres systématiquement sur un support durable et inaltérable.
15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
16-1. Dans l’hypothèse ou le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et HOMESUCCES resteront soumis a la loi belge..
16-2. Dans l’hypothèse ou le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs a la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu elles ne pourraient résoudre a l amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord express des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Une demande d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – ‘Conditions d’utilisation’ est présentée avant chaque achat sous forme de case à cocher ‘J’accepte’ placée en bas de page avant confirmation de commande.’
Administrateur du site :
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